Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les recours contre les dispositions contradictoires d'un jugement, Semaine juridique, 1997, n° 2, Chronique, Etude, 3990.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-1 — Recours. Études générales