Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cammilieri (Anne). Le pouvoir d'injonction du juge administratif: une révolution avortée ?, Semaine juridique, 1997, n° 3, Etude, 3992.
- Auteur(s)
- Cammilieri (Anne)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs