Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bolard (Georges). Les jugements "en l'état", Semaine juridique, 1997, n° 9, Etude, 4003.
- Auteur(s)
- Bolard (Georges)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-5-3-6 — Jugements. Typologie