Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les conséquences pécuniaires qui s'attachent aux pourvois civils, Semaine juridique, 1997, n° 16, Etude, 4014.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)