Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les arrêts de la Cour de cassation rendus par défaut, Semaine juridique, 1997, n° 24, Etude, 4028.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation