Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La "duperie" que constituent les facilités données pour accéder à la Cour de cassation, Semaine juridique, 1997, n° 47, Etude.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)