Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boiteau (Claudie). Le juge unique en matière d'urbanisme, Semaine juridique, 1998, n° 13, Etude, 120.
- Auteur(s)
- Boiteau (Claudie)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique