Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fossier (Thierry). Les astreintes prononcées par les juridictions pénales. Occasions manquées, Semaine juridique, 1998, n° 15, Etude, 126.
- Auteur(s)
- Fossier (Thierry)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes