Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Sur la loi n° 97-395 du 23 avril 1997 concernant la Cour de cassation, Semaine juridique, 1998, n° 21-22, Etude 136.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation