Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Martine). Le droit à un procès équitable. Étude de jurisprudence sur l'application de l'article 6, § 1 de la Convention EDH, Semaine juridique, 1998, n° 31-35, Etude, 157.
- Auteur(s)
- Fabre (Martine)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH