Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monachon-Duchêne (Nicolas). Prévenir l'expulsion pour lutter contre l'exclusion, Semaine juridique, 1998, n° 44, Etude, 174.
- Auteur(s)
- Monachon-Duchêne (Nicolas)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)