Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Le délai de présentation des moyens de cassation dans les affaires sans représentation, Semaine juridique, 1998, n° 44, Etude, 175.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)