Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bonichot (Jean-Claude), Abraham (Ronny). Contentieux administratif. Procédure. Le commissaire du gouvernement dans la juridiction administrative et la convention EDH, Semaine juridique, 1998, n° 45-46, Etude, 176.

Auteur(s): Abraham (Ronny), Bonichot (Jean-Claude)
Année de publication: 1998
Thème: 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement