Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 au regard du juge de cassation, Semaine juridique, 1999, n° 8-9, Etude, 115.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)