Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation, Semaine juridique, 1999, n° 12, Etude, 121.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)