Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Melin (Philippe). La commission d'indemnisation des victimes d'infractions et l'appel. Perspectives de réforme, Semaine juridique, 1999, n° 14, Etude, 127.
- Auteur(s)
- Melin (Philippe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation