Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnier (Véronique). La notion de justice impartiale. À la suite de l'arrêt Oury Cass. ass. plén., 5 février 1999, Semaine juridique, 2000, n° 36, Etude, 252.
- Auteur(s)
- Magnier (Véronique)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH