Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raimon (Michaël). L'abus du droit d'action dans les litiges internationaux, Semaine juridique, 2000, n° 38, Etude, 256.
- Auteur(s)
- Raimon (Michaël)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice