Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Bars (Thierry). La computation des délais de prescription et de procédure. Quiproquo sur le dies a quo et le dies ad quem, Semaine juridique, 2000, n° 39, Etude, 258.
- Auteur(s)
- Le Bars (Thierry)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études