Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Angevin (Henri). Mort d'un dogme. À propos de l'instauration, par la loi du 15 juin 2000, d'un second degré de juridiction en matière criminelle, Semaine juridique, 2000, n° 40, Etude, 260.
- Auteur(s)
- Angevin (Henri)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel