Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Salomon (Renaud). Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes en matière économique et financière. Conformité aux garanties fondamentales, Semaine juridique, 2000, n° 42, Etude, 264.
- Auteur(s)
- Salomon (Renaud)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques