Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bruneau (Chantal). Le traité d'Amsterdam et la coopération judiciaire en matière civile. Transformation en règlements communautaires de quatre conventions européennes, Semaine juridique, 2000, n° 43-44, Etude, 266.
- Auteur(s)
- Bruneau (Chantal)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-1-6-7 — Coopération européenne