Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Salvage (Philippe). La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000-Retour vers l'imprudence pénale, Semaine juridique, 2000, n° 51-52, Etude, 281.
- Auteur(s)
- Salvage (Philippe)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale