Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). L'indemnisation des condamnés reconnus innocents et les dispositions de coordination en matière de procédure pénale. L. n° 2000-1354, 30 décembre 2000, Semaine juridique, 2001, n° 6, Actualité.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires