Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boureghda (May). La consécration du particularisme des faillites financières (D. n° 2000-1307, 26 décembre 2000), Semaine juridique, 2001, n° 11, Actualité.
- Auteur(s)
- Boureghda (May)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985