Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bruneau (Chantal). Les règles européennes de compétence en matière civile et commerciale (Règl. Cons. CE n° 44/2001, 22 décembre 2000), Semaine juridique, 2001, n° 11, Etude, 304.
- Auteur(s)
- Bruneau (Chantal)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception