Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béal (Antoine), Cassia (Paul). La nouvelle procédure applicable devant le juge administratif des référés. Bilan de jurisprudence (1er janvier-28 février 2001), Semaine juridique, 2001, n° 19, Etude, 317; n° 20, Etude, 319.
- Auteur(s)
- Béal (Antoine), Cassia (Paul)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif