Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Sanction du non-accomplissement des diligences demandées par la Cour de cassation, Semaine juridique, 2001, n° 20, Etude, 320.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois