Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Usage actuel des cassations sans renvoi, Semaine juridique, 2001, n° 27, Etude, 334.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation