Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La loi organique du 25 juin 2001 et la Cour de cassation. Extension des "saisines pour avis". Possibilité de "non-admisssion" de certains pourvois, Semaine juridique, 2001, n° 37, Actualité.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)