Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laurin (Yves). La consultation par la Cour de cassation de "personnes qualifiées" et la notion d'amicus curiae, Semaine juridique, 2001, n° 38, Actualité.
- Auteur(s)
- Laurin (Yves)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation