Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guéry (Christian). La mise en examen par le juge d'instruction après l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, Semaine juridique, 2001, n° 45, Etude, 359.
- Auteur(s)
- Guery (Christian)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction