Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aubin (Emmanuel). La Convention de Schengen devant le Conseil d'État. Le contrôle juridictionnel des refus de visas, Semaine juridique, 2002, n° 7, Etude, 113.
- Auteur(s)
- Aubin (Emmanuel)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers