Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice, Semaine juridique, 2002, n° 14, Actualité.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-13-1 — Accès au droit et au juge