Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lienhard (Claude). La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, Semaine juridique, 2002, n° 37, Actualité, 365.
- Auteur(s)
- Lienhard (Claude)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 6-9-4 — Prévention. Études publiées depuis 2000