Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Betoulle (Jérôme). La distinction contrôle lourd/ contrôle léger de la Cour de cassation. Mythe ou réalité ?, 2002, Semaine juridique, n° 41, Etude, 171.
- Auteur(s)
- Betoulle (Jérôme)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation