Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boré (Louis). Capacité pour agir et se défendre devant le juge pénal, Semaine juridique, 2002, n° 46, Etude, 179.
- Auteur(s)
- Boré (Louis)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir