Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La non-admission des pourvois, Semaine juridique, 2002, n° 47, Etude, 181.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois