Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevalier (Pierre), Moussa (Tony). Les réformes de procédure civile introduites par le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, Semaine juridique, 2003, n° 4, Actualité, 39.
- Auteur(s)
- Chevalier (Pierre), Moussa (Tony)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)