Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lienhard (Claude). La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Les nouvelles infractions, Semaine juridique, 2003, n° 14, Actualité, 185.
- Auteur(s)
- Lienhard (Claude)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 6-9-4 — Prévention. Études publiées depuis 2000