Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Le Gunehec (Francis). Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Première partie : dispositions de procédure pénale immédiatement applicables. Pragmatisme, cohérence, sévérité et simplifications, Semaine juridique, 2004, n° 14, Actualité, 177; Deuxième partie : adaptation et diversification des réponses pénales, Semaine juridique 2004, n° 15, Actualité, 188; Troisième partie : achèvement de la réforme de l'application des peines, Semaine juridique 2004, n° 16-17, Actualité, 200.
- Auteur(s)
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Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
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2004
- Thème
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5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959
