Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Vers un "aggiornamento" des réponses de la procédure pénale à la criminalité. Apports de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II. Première partie, Semaine juridique, 2004, n° 19, Etude, 132; Deuxième partie, Semaine juridique, 2004, n° 20, Etude, 134.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959