Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonfils (Philippe). Les dispositions relatives aux mineurs de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II, Semaine juridique, 2004, n° 24, Etude, 140.
- Auteur(s)
- Bonfils (Philippe)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 7-1-6-1 — Droit pénal des mineurs