Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croze (Hervé), Nourissat (Cyril). Le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, Semaine juridique, 2004, n° 39, Actualité, 459.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé), Nourissat (Cyril)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)