Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brenner (Claude). L'appel des jugements statuant sur les incidents de la saisie immobilière, in La procédure en tous ses états. Mélanges en l'honneur de Jean Buffet, Paris, Petites affiches, 2004, p. 71-88.
- Auteur(s)
- Brenner (Claude)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études