Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dymant (Marcel). De la nullité des actes vers l'inefficacité relative, in La procédure en tous ses états. Mélanges en l'honneur de Jean Buffet, Paris, Petites affiches, 2004, p. 189-198.
- Auteur(s)
- Dymant (Marcel)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure