Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Séné (Louis). Les difficultés relatives aux titres exécutoires devant le juge de la saisie immobilière et le juge de l'exécution, in La procédure en tous ses états. Mélanges en l'honneur de Jean Buffet, Paris, Petites affiches, 2004, p. 407-418.
- Auteur(s)
- Séné (Louis)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études