Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debbasch (Charles). Le contrôle de légalité des actes de police judiciaire par le juge judiciaire, in Gouverner, administrer, juger. Liber amicorum Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 505-512.
- Auteur(s)
- Debbasch (Charles)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 9-1-5 — Police et justice