Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ghestin (Jacques). L'autorité de chose jugée des motifs d'une décision judiciaire en droit privé, in Gouverner, administrer, juger. Liber amicorum Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 575-586.
- Auteur(s)
- Ghestin (Jacques)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-5-5-1 — Autorité de la chose jugée. Études générales