Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lombard (Martine). La responsabilité du fait du service public de la justice trente ans après la loi du 5 juillet 1972, in Gouverner, administrer, juger. Liber amicorum Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 657-669.
- Auteur(s)
- Lombard (Martine)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)